Information sur les Procédures de reconnaissance des catastrophe naturelles

L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 (modifiée par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021), dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances).

Ce régime prévoit l’indemnisation des “dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel”.

L’indemnisation prévue par les textes nécessite :

• Que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc…)
• Que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.

Dans le cadre des catastrophes naturelles, la commune d’Erbray est principalement exposée aux risques naturels suivants :

• Inondations
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (sécheresse)

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de leur assureur.

Lorsque leur indemnisation est conditionnée par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont invités à adresser une demande à la Commune soit par courrier, soit en ligne en précisant leurs coordonnées ainsi que la nature des dommages subis.

La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’événement à l’origine des dommages.

La Préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’événement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.

Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.

Si l’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur la Commune, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 30 jours suivant sa publication pour se rapprocher de leur assureur.

Les administrés qui se sont fait connaitre auprès de la Ma sont individuellement informés du résultat de la procédure