Demander un acte d’état civil

L’état-civil de la commune d’Erbray délivre les copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 75 ans. Pour des questions de confidentialité, leur délivrance est strictement encadrée par la loi. L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Ces démarches sont gratuites sur les sites officiels : consulter le site service-public.fr

A noter : les sites payants ne vous fourniront pas l’acte plus rapidement. Leurs demandes sont traitées de la même manière que pour toute demande d’un particulier.

Pour le bon traitement de votre demande, fournissez-nous les informations concernant l’acte demandé (nom, prénom, date de naissance de l’intéressé.e, nom et prénom usuels des parents suivant les demandes).

Les différents types de copie

• La copie intégrale : l’ensemble des informations figurant dans l’acte, inscrit sur le registre d’état civil, sont reproduites dans cette copie.
• L’extrait de naissance avec filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
• L’extrait de naissance sans filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent. 

Utilisation et durée

• En principe, il n’y a pas de date de fin de validité à la copie ou l’extrait d’un acte d’état civil. Il demeure valable tant qu’aucune modification n’a été faite sur l’acte original. Cependant, en fonction de son utilisation la durée de validité peut être ramenée à 3 ou 6 mois, plus de précision sur le site internet service-public.fr ou auprès de votre mairie.
• Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
• La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du Procureur.e de la République.

Qui peut en faire la demande

• Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
  • Vous pouvez en faire la demande si vous êtes :
    • l’intéressé.e majeur.e ou émancipé.e,
    • son conjoint.e (non divorcé.e) ou partenaire pacsé.e,
    • ses ascendant.e.s ou descendant.e.s en ligne directe,
    • son représentant légal (en justifiant de la décision pour les tuteurs et curateurs ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale),
    • une administration ou un professionnel autorisé.e par la loi.
  • Les copies intégrales d’acte de décès sont communicables à tout requérant.

• Pour un extrait de naissance sans filiation
  • Toute personne peut en faire la demande sans avoir à justifier de sa situation.